Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles JAYE Tech (ci-après "l'Éditeur") met à la disposition des professionnels de la restauration (ci-après le "Client" ou le "Restaurateur") la solution logicielle en mode SaaS "Comptoir by JAYE" (ci-après le "Service").

2. Description du Service et Rôle de l'Éditeur

Comptoir by JAYE est une plateforme logicielle permettant :

• La création et l'hébergement d'un menu digitalisé.
• La génération de QR codes uniques pour la prise de commande à table par les clients finaux.
• La réception et l'affichage des commandes sur une interface "Écran Cuisine" (KDS).

Important : Comptoir by JAYE intervient exclusivement en tant que prestataire technique. Le Service ne traite aucun flux financier entre le client final et le Restaurateur. Les encaissements s'effectuent directement par le Restaurateur selon ses propres moyens de paiement.

3. Prérequis Techniques (Matériel et Réseau)

Le Service est fourni "sans matériel". Il appartient au Restaurateur de s'équiper, à ses frais, des terminaux nécessaires (tablettes, smartphones, ordinateurs) et de s'assurer de disposer d'une connexion Internet stable et de qualité suffisante dans son établissement pour garantir la réception en temps réel des commandes. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement lié au matériel du Restaurateur ou à une coupure de son réseau Internet.

4. Tarifs, Essai Gratuit et Évolution

Le Service propose une période d'essai gratuite de 14 jours. À l'issue de cette période, le Service est facturé sous la forme d'un abonnement mensuel au tarif de 15,99 € / mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). JAYE Tech ne prélève aucune commission sur les commandes.

L'abonnement est sans engagement et renouvelé tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace administrateur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, lui laissant la possibilité de résilier le Service s'il refuse la nouvelle tarification.

5. Obligations et Responsabilités du Restaurateur

Le Restaurateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations publiées sur son menu (prix, ingrédients, respect de l'information sur les allergènes).
• De la préparation, de la qualité et de la délivrance des commandes.
• De l'encaissement effectif des sommes dues par ses clients.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de litige entre le Restaurateur et ses clients finaux concernant l'exécution de la prestation de restauration.

6. Disponibilité et Limitation de Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité du Service (objectif de fonctionnement 24h/24 et 7j/7), mais se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des opérations de maintenance.

En cas de dysfonctionnement du Service causant un préjudice prouvé au Restaurateur, la responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée à la réparation des seuls dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, le montant total des indemnisations que l'Éditeur pourrait être amené à verser ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Restaurateur au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Propriété Intellectuelle

JAYE Tech reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code source, interface, charte graphique, marque "Comptoir"). Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il importe sur le Service (textes de son menu, logos, photographies).

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image, droits des tiers) sur les photographies et images qu'il envoie sur le Service, notamment les photos de ses produits et les images de couverture de sa vitrine, et que leur publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

8. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de Confidentialité, en conformité avec le RGPD. Le Restaurateur s'engage également à respecter la réglementation en vigueur s'il exporte ou traite les données de ses clients finaux en dehors du Service.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.